Information complémentaire
HONORAIRES
Selon la nature de la prestation demandée, les honoraires peuvent être calculés selon le temps consacré au dossier ou de manière forfaitaire.
En matière juridique (rédaction de contrats, constitution de sociétés, etc.), les honoraires sont généralement forfaitaires. Un abonnement juridique annuel peut être proposé en fonction des besoins de l’entreprise pour assurer un meilleur suivi.
En matière contentieuse (arbitrale, judiciaire ou pré-judiciaire) toute consultation préalable est facturée au temps passé. Les procédures font l’objet d’un honoraire forfaitaire assortis, le cas échéant, d’un honoraire de résultat.
Les honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur (20 %)
HIQUET CARINE
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